CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente établies le 1 octobre 2015 sont régies par l’article L441-6 du code de commerce et se conforment à l’article L111-1 du code de la consommation.

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini comme étant www.bienfaitshop.com, site édité par Lorraine Bonduelle. L’acheteur est défini comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site  www.bienfaitshop.com acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par www.bienfaitshop.com . Toutes autres conditions particulières n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.bienfaitshop.com pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.bienfaitshop.com , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.bienfaitshop.com. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable trente jours calendaires sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies et les descriptions illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de www.bienfaitshop.com ne pourra être engagée. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. www.bienfaitshop.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses photographies et ses descriptions ou de retirer de la vente ses produits.

2-2 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les dix jours calendaires et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, www.bienfaitshop.com enverra la commande lorsque l’ensemble des produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande pour le produit concerné. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur www.bienfaitshop.com tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’Acheteur sera dirigé vers son compte rappelant le contenu de sa commande. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsqu’il enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique). www.bienfaitshop.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté et adhéré sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.bienfaitshop.com par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix.  www.bienfaitshop.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site  www.bienfaitshop.com  sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraison avant la validation de la commande. Les prix figurant sur la commande de l’Acheteur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après sa commande, www.bienfaitshop.com ne pourra en aucun cas dédommager l’Acheteur de la différence. Si les prix augmentent, www.bienfaitshop.com s’engage à livrer l’Acheteur au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.

Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment du passage de la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. www.bienfaitshop.com invite ses Acheteurs à lui signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison de l’Acheteur. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à  www.bienfaitshop.com. Sont considéré comme cas de force majeure ou événement exceptionnel par la loi les grève, arrêt de travail total ou partiel chez  www.bienfaitshop.com ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le vendeur informera en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés à l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire,  www.bienfaitshop.com choisit librement le transporteur.  www.bienfaitshop.com  supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves de type « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse e-mail serviceclient@bienfaitshop.com .La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par www.bienfaitshop.com et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse e-mail  serviceclient@bienfaitshop.com.

Article 6 : RÉCLAMATIONS, RETOURS, GARANTIES
6‑1 : RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter www.bienfaitshop.com à l’adresse e-mail serviceclient@bienfaitshop.com. Toute réclamation relative à un défaut de marchandise livrée, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée (ou à la confirmation de la commande par le Vendeur) doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

6‑2 : RETOURS
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de  www.bienfaitshop.com lequel peut être obtenu à l’adresse e-mail serviceclient@bienfaitshop.com. À défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée à l’Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours calendaires pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez www.bienfaitshop.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents éventuels (bon de garantie (non rempli), notices, etc.). Cependant, un produit ayant déjà été utilisé ne pourra être remplacé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

6-3 : GARANTIES
Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est expressément informé que www.bienfaitshop.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par www.bienfaitshop.com. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelque raison que ce soit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Article 7 : FACULTÉ DE RETRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié  par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires. Le délai mentionné court à compter du paiement de la commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via le formulaire disponible à cet effet sur le site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur obtiendra le remboursement intégral des sommes versées. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation  www.bienfaitshop.com fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par Paypal, virement ou chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 8 : PAIEMENT
8.1 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’expédition de la marchandise. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site www.bienfaitshop.com 

Via Paypal ou Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour les paiements comptant). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Par virement bancaire, aux coordonnées qui ont été remises à l’Acheteur. Les frais étant à la charge de l’Acheteur, www.bienfaitshop.com se réserve le droit de lui demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

8.2 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, www.bienfaitshop.com  se réserve le droit pour accepter une commande de demander à l’Acheteur de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.  www.bienfaitshop.com  se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 9 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.bienfaitshop.com , qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de www.bienfaitshop.com . Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.bienfaitshop.com sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code, ce qui constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 10: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de www.bienfaitshop.com  intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par l’intermédiaire de www.bienfaitshop.com, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l’adresse serviceclient@bienfaitshop.com , pour vous opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l’égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de www.bienfaitshop.com . En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante : serviceclient@bienfaitshop.com .

Article 11 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas exhaustive).  www.bienfaitshop.com  ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de www.bienfaitshop.com  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tout différent relatif à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour www.bienfaitshop.com  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.